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PCH

La PCH (prestation de compensation du handicap) est une aide financière destinée à faire face aux coûts générés par le handicap : besoin en aides humaines pour les actes de la vie quotidienne, besoin en aides techniques (fauteuil roulant, matériel spécifique adapté, charges spécifiques ou exceptionnelles), aides pour l’aménagement du logement ou du véhicule (dont frais de déménagement si celui-ci est devenu nécessaire ou surcoûts liés à certains déplacements), aides animalières. Pour les enfants jusqu’à 20 ans, elle complète l’AEEH de base et dans ce cas remplace les compléments : le choix est toujours laissé à la famille. Pour les adultes, elle est attribuée aux personnes reconnues handicapées par la MDPH (taux d’invalidité d’au moins 50%) et peut compléter l’AAH. Elle est versée par le conseil général.  La demande est faite à la MDPH, n’est pas soumise à conditions de ressources et est versée par le Conseil Général. Les besoins sont examinés par la CDAPH qui propose à la famille ou à l’adulte un plan personnalisé de compensations représentant un montant fixe mensuel étalé sur une période donnée. Il comprend 5 éléments (les frais supplémentaires pour activité professionnelle - ex ACFP - sont répartis dans chaque élément en fonction de leur nature).

L’élément 1 concerne les aides humaines. Pour les adultes, elle remplace l’ancienne ACTP. L’aide humaine est évaluée en temps avec des plafonds et des majorations possibles, pour les actes essentiels (toilette, habillage, alimentation, élimination, déplacements, participation à la vie sociale), pour la surveillance régulière (aide totale pour les actes essentiels et besoins de soins constants). Les temps impartis pour chaque besoin sont fixés comme suit : toilette 70minutes/jour - habillage 40mn/j - alimentation 1h45/j - déplacement dans le logement 35mn/j - participation à la vie sociale 60mn/j - besoins éducatifs 60mn/j - surveillance en cas de handicap physique 24h/j en cumul avec les actes essentiels - activités professionnelles ou fonction élective 156h/an soit 26mn/j. Ce chiffrage permet d’évaluer le montant total des besoins de chaque personne pour le traduire en heures de travail quotidien pour la personne aidante. Ensuite le montant de l’aide versée dépend de la nature professionnelle de l’aidant et les tarifs horaires sont les suivants en avril 2014.

Type d’aide humaine

Tarif horaire PCH

Mode de calcul

Emploi direct

12,39€/h

130% salaire brut d’une auxiliaire de vie échelon 3

Service mandataire (assure l’administratif - le patient est employeur)

13,63€/h

+ 10% du tarif emploi direct

Service prestataire (il est l’employeur)

Tarif du service fixé par le Conseil Général

ou 17,59€/h

170% salaire brut d’une auxiliaire de vie avec 1 an d’ancienneté

Aidant familial dédommagé

3,65€/h

50% du SMIC net des emplois familiaux

Aidant familial dédommagé ayant cessé partiellement ou totalement son emploi

5,48€/h

75% du SMIC net des emplois familiaux

Montant maximum/mois par aidant familial dédommagé

941,09€/mois

85% du SMIC net des emplois familiaux

Montant maximum/mois par aidant familial dédommagé et majoré (activité réduite ou supprimée)

1129,31€/mois

85% du SMIC net des emplois familiaux majoré de 20%

Forfait cécité

619,50€/mois

50h au tarif emploi direct

Forfait surdité

371,70€/mois

30h au tarif emploi direct

Montant minimum/mois pour la personne hébergée à temps complet en établissement

45,37€/mois

4,75 x SMIC brut

Montant maximum/mois pour la personne hébergée à temps complet en établissement

90,54€/mois

9,5 x SMIC brut

Montant minimum/jour pour la personne hébergée à temps complet en établissement

1,52€/jour

0,16 x SMIC brut

Montant maximum/jour pour la personne hébergée à temps complet en établissement

3,05€/jour

0,32 x SMIC brut

L’élément 2 concerne les aides techniques qui permettent un maintien ou une amélioration de l’autonomie de la personne et de sa sécurité, et la facilitation du travail des intervenants. Elles varient selon qu’elles sont ou non en partie remboursées par la sécurité sociale (LPPR : liste des produits et prestations remboursables - ex TIPS : tarif interministériel des prestations sanitaires). En avril 2014, pour les aides techniques figurant dans la LPPR, le montant maximum de l’élément 2 sera de  3960€ pour une durée maximale de 3 ans. Ce tarif peut être découpé en 110€/mois sur 3 ans. Les aides techniques ne figurant pas dans la LPPR sont couvertes à 75% de leur tarif, avec un maximum de 3960€ pour une durée maximale de 3 ans.

L’élément 3 concerne l’aménagement du logement, du véhicule et les surcoûts liés aux transports. Les aides au logement incluent les frais permettant l’autonomie au domicile et l’accessibilité du logement de la personne handicapée, qu’elle soit seule ou en famille ou hébergée. En avril 2014, le montant maximum attribué est de 10000,00€ pour 10 ans, soit 83,33€/mois sur 10 ans. Pour des frais jusqu’à 1500,00€, 100% sont pris en charge. Pour des frais au-delà de 1500,00€, 50% sont pris en charge dans la limite des 10000,00€ maximum. Si l’aménagement du logement n’est pas possible, les frais de déménagement à hauteur de 3000,00€ sont pris en charge par période de 10 ans.

Concernant l’aménagement du véhicule, les aides incluent les travaux, les accessoires et les options nécessaires au handicap. Les tarifs des prises en charge en Avril 2014 sont les suivants : 

Aide technique

Tarif PCH

Mode de calcul

Véhicule

Maxi attribuable 5000,00€ pour 5 ans ou 83,33€/mois sur 5 ans

Moins de 1500,00€ de frais = 100% de prise en charge

≥ 1500,00€ de frais = 75% du coût

Transports en voiture particulière

Maxi attribuable 12000,00€ pour 5 ans ou 200,00€/mois sur 5 ans

0,50€/km

Transports autres

Maxi attribuable 5000,00€ pour 5 ans ou 83,33€/mois sur 5 ans

75% du coût

L’élément 4 concerne les charges spécifiques et exceptionnelles. Les charges spécifiques sont prévisibles au vue de la nature du handicap et incluent par exemple les protections contre l’incontinence, l’entretien et les réparations du matériel technique, les compléments alimentaires, vitamines, médicaments non pris en charge ni par la SS ni par les mutuelles. Les charges exceptionnelles sont liées à des frais exceptionnels et ponctuels et peuvent s’additionner aux charges spécifiques. En avril 2014, les charges spécifiques sont prises en compte à 75% des coûts dans la limite de 100,00€ par mois pour une durée de 10 ans. Pour les charges exceptionnelles, le montant est de 1800,00€ par période de 3 ans.

L’élément 5 concerne les aides animalières pour l’acquisition et l’entretien d’un animal servant au maintien ou à l’amélioration de l’autonomie de la personne, par exemple les chiens guides d’aveugles et les chiens d’assistance. L’aide est forfaitaire et est, en avril 2014, de 300,00€ par période de 5 ans ou de 50,00€/mois pour une période de 5 ans.

En dehors de l’aide humaine qui est versée mensuellement, les autres éléments de la PCH peuvent être versés mensuellement ou en une seule fois selon le souhait de la personne. Le Conseil Général peut à tout moment contrôler l’utilisation des différents éléments de la PCH.

En cas de besoin d’une aide imprévue ou exceptionnelle concernant l’un des 6 éléments, la MDPH peut être saisie à tout moment, même si un dossier est déjà en cours ou si une notification a déjà été reçue.

Carte de priorité

La carte de priorité (anciennement carte de station debout pénible) est attribuée aux personnes ayant un taux d’invalidité inférieur à 80% et supérieur à 50%, et dont la position debout est pénible. Ellevouspermet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports an commun, dans les salles d’attente et dans les établissements publics, ainsi qu’une priorité dans les files d’attente. C’est la MDPHqui apprécie votrestation deboutpénibleenfonction des effets duhandicapsurvotre viesociale. Cettecarteestdélivréeparla CDAPH pour unepériodeentre1 et10 ans.

Carte d’invalidité

La carte d’invalidité a pour but d’attester du handicap de son propriétaire. Elle est attribuée pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ou aux personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité en 3ème catégorie par la sécurité sociale.

Sur cette carte précisant le taux d’invalidité, il peut être rajouté les mentions ‘’cécité’’ (pour une vision centrale inférieure à 1/20 de la normale) ou ‘’besoin d’accompagnement’’ (anciennement ‘’tierce personne’’). Cette dernière mention est attribuée :

-       pour un enfant ayant droit aux 3ème, 4ème, 5ème et 6ème compléments de l’AEEH

-       pour un adulte bénéficiant de l’ACTP ou d’une aide humaine dans le cadre de la PCH

-       pour un adulte bénéficiant de la MTP

-       pour certains titulaires de la pension d’invalidité ou de la pension de vieillesse

-       pour un adulte bénéficiant d’une majoration de la rente accident du travail ou maladie professionnelle pour assistance d’une tierce personne.

La demande de carte est à faire à la MDPH. Elle est gratuite. Savalidité peut être temporaire, de1 à 10 ans, ou définitive.

La carte d’invalidité donne certains droits :

-       priorité aux places assises dans les transports en commun, dans les salles d’attente, dans les établissements publics, pour le titulaire et la personne accompagnante

-       priorité dans les files d’attente des lieux publics

-       avantages fiscaux (½ part supplémentaire pour l’impôt sur le revenu)

-       exonération de la redevance audiovisuelle (en fonction des revenus)

-       diverses réductions de tarifs déterminés librement par les organismes commerçants (transports, entrées d’établissements publics payants, …)

-       exonération possible dela taxed’habitation, dela taxefoncière, dela redevance audiovisuelle.

Carte européenne de stationnement

Dans le cas d’unhandicap qui réduit de façon importante et durable la capacité et l’autonomie de déplacement à pied (périmètre de marche inférieur à 200 mètres) ou si en cas de besoin d’être accompagné par une tierce personne, il est possible, avec la carte européenne de stationnement de se garer sur les places de parking réservées aux personnes handicapées. Attention, elle ne dispense pas du paiement. Chaque mairie, pour les parkings publics, décide de la gratuité dans sa ville ou non (exemple : gratuit à Paris en surface). Elle doit être apposée sur le pare-brise du véhicule de manière bien visible.

Pour l’obtenir, la demande est à adresser àla MDPH. Délivrée par le Préfet sur avis médical pour une période de 1 an et 10 ans ou à titre définitif, cette carte remplace les macarons GIC (grand invalide civil) et GIG (grand invalide de guerre). Elle peut être accordée aux organismes assurant le transport collectif des personnes handicapées.

La carte de stationnement pour personnes handicapées permet de stationner le véhicule particulier transportant la personne titulaire de la carte (qu’il soit le chauffeur ou un passager) sur les emplacements réservés à cet effet. Elle est strictement personnelle et non attribuée à un véhicule. Pour utiliser les places de stationnement réservées aux personnes handicapées, le titulaire de la carte de stationnement doit se trouver à bord du véhicule, ou y avoir été jusqu’à cet endroit, ou y accéder très prochainement.

Elle a un format européen et est reconnue dans tous les pays membres de la communauté européenne. Dans certains pays, cette carte suffit pour accéder à des droits supplémentaires comme la gratuité des autoroutes.

Les impôts sur le revenu

A partir de 18 ans, il faut souscrire chaque année une déclaration de revenus quand on est domicilié en France. L’obligation de déclaration de revenus concerne aussi les personnes non imposables qui recevront alors un avis d’imposition avec impôt = 0. Cette déclaration doit être faite pour obtenir des avantages tels que exonération ou allègement de taxe d’habitation, de taxe foncière, de redevance audiovisuelle, avantages sociaux, perception de la prime pour l’emploi, dossiers de démarches administratives, ouverture de certains comptes bancaires…

Le foyer fiscal est différent de la composition physique de la famille : il dépend de la situation civile de chaque participant : célibataire, marié, veuf, divorcé, pacsé, mineur, majeur, sous protection juridique. Chaque personne du foyer fiscal conditionne le nombre de parts utilisé pour le calcul de l’impôt. Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale

Les personnes reconnues handicapées augmentent le nombre de part : enfants  (Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge) et adultes (Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge). Les enfants mineurs ayant des revenus propres peuvent demander une imposition séparée. Les enfants majeurs célibataires peuvent être rattachés au foyer fiscal d’un ou des parents.

L’impôt est calculé à partir de la totalité des revenus du foyer fiscal au cours d’une année civile. Les revenus des personnes à charge (enfants mineurs ou majeurs rattachés) sont à ajouter à ceux du contribuable. Certains revenus exonérés ne sont pas à déclarer comme par exemple  les allocations familiales, l’allocation logement, l’allocation de rentrée scolaire, l’AJPP, l’AEEH et ses compléments, l’AAH, le complément de ressources, la majoration pour la vie autonome, l’ASI, la MTP. D’autres ne sont exonérés qu’en partie : la PCH ou l’ACTP. La partie aides humaines de la PCH ou de l’ACTP ne doit pas être déclarée par celui à qui elle est attribuée mais par celui à qui elle est reversée comme salaire ou dédommagement. Les personnes qui la reçoivent comme salaire réel la déclarent directement comme un revenu propre. Les aidants familiaux dédommagés déclarent ce qu’ils ont perçu dans la catégorie bénéfices non commerciaux dans le formulaire 2042-C-PRO - Imprimé CERFA 11222*16 - Page 3 - Ligne 5KU ou 5LU selon leur situation familiale. Dans ce cas, un abattement pour frais de 34% (avec un minimum de 305,00€) sera automatiquement appliqué (valable en avril 2014 pour remplir la déclaration des revenus de 2013).

Il existe des réductions ou des crédits d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile (garde d’enfants, auxiliaire de vie, soutien scolaire…), avec un plafond qui augmente en cas d’attribution de la carte d’invalidité. Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou crédit d'impôt)

Impôts locaux et fonciers

La taxe d’habitation (impôts locaux) est établie par année civile, en fonction de la situation familiale et fiscale au 1er janvier de chaque année. Elle est due à la commune, au département et à la région de la résidence principale et secondaire. (Taxe d'habitation : personnes bénéficiant d'une exonération ou d'une réduction)

Pour la résidence principale, il existe des exonérations comme par exemple être bénéficiaire de l’AAH et ne pas dépasser un revenu fiscal de référence. Dans ce  cas, l’exonération est automatique.

Il existe également des abattements en fonction des personnes à charge fiscalement, en fonction de leur nombre (minimum 10% pour les 2 premières personnes à charge) et l’attribution de la carte d’invalidité pour l’une des personnes à charge (enfant ou adulte).

Les conditions de calculs, d’exonération et d’abattement de la taxe foncière (impôts fonciers) sont les mêmes que pour la taxe d’habitation et s’appliquent aux résidences principales en propriété. (Taxe foncière sur les propriétés bâties : bénéficiaires d'un allègement d'impôt)

La TV

Le fait d’avoir un téléviseur ou un dispositif de réception avec écran permettant de recevoir la TV fait qu’on doit la redevance audiovisuelle pour le service public de télévisions. La déclaration se fait maintenant avec la déclaration de revenus. Mais elle se paye avec la taxe d’habitation. Elle est due à raison d’une seule par foyer fiscal. Les personnes exonérées de taxe d’habitation sont également exonérées de redevance audiovisuelle. Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)

Il existe des exonérations liées au quotient familial de l’impôt sur le revenu :

-       les personnes bénéficiant d’une exonération ou d’un dégrèvement de la taxe d’habitation

-       les personnes handicapées sous certaines conditions de revenus

-       les personnes non imposables sur le revenu âgées de plus de 65 ans.

Le téléphone

L’attribution de l’AAH donne droit à la réduction sociale téléphonique. Il faut que la ligne téléphonique soit au nom de la personne titulaire de l’AAH. Elle est dépendante de l’opérateur choisi. Ne sont acceptés que les numéros de téléphones fixes et commençants par 01, 02, 03, 04 ou 05. Le formulaire de réduction sociale téléphonique est à demander à la CAF. (Aides financières pour le paiement des factures de téléphone)

EDF

Pour les enfants en nutrition parentérale ou les patients sous assistance respiratoire, reconnus comme des patients à haut risque vital, le distributeur d’électricité EDF assure en priorité la distribution du courant électrique chez les parents, en les inscrivant sur une liste prioritaire, en cas de panne ou de grève. La demande d’information particulière en cas de coupure de courant électrique est à faire à la délégation territoriale de l’ARS (agence régionale de santé), à la cellule de veille épidémiologique et de gestion des alertes sanitaires.  (Dispositif EDF: Malades à haut risque vital)

La voiture (malus)

Une écotaxe ou malus écologique et une taxe CO2 sanctionnent l’achat ou la location d’un véhicule polluant neuf ou d’occasion. (Malus et taxe CO₂ pour un véhicule polluant)

Il y a exonération des ces taxes et malus pour un véhicule par bénéficiaire titulaire de la carte d’invalidité ou ayant un de leurs enfants à charge titulaire de la carte d’invalidité. La demande d’exonération est jointe à la demande de certificat d’immatriculation. Quels sont les cas de minoration ou d'exonération du malus et de la taxe CO₂ ?

La mutuelle et le forfait journalier hospitalier

Les mutuelles servent à compléter les remboursements de frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers et matériels techniques non pris en charge par la SS. Dans le cas des adultes en NAD, il est conseillé de choisir une mutuelle qui prend en charge le remboursement des forfaits journaliers hospitaliers sans limite maximale de jours. En effet la plupart d’entre elles se limitent à 90 jours par an.  A savoir : l’AEEH des enfants exonère du versement du forfait journalier.

Les assurances

Les assurances n’ont pas le droit de faire supporter à un adhérent un supplément de cotisation en raison d’un état de santé déficient. Les enfants sont assurés jusqu’à leur majorité par la responsabilité civile de leurs parents. Au-delà, ils doivent souscrire leur propre assurance responsabilité civile, quel que soit leur état de santé ou leur régime ou non de protection juridique.

Dans le cas d’assurance voyage-location, faire attention que la pathologie existante ne soit pas une cause de non prise en charge, l’assurance ne s’appliquant parfois que pour une nouvelle pathologie.

Dans le cas d’une assurance servant à couvrir un prêt financier, il existe la convention AREAS qui permet de contracter un crédit à la consommation ou un prêt immobilier même avec de forts risques de santé en limitant les surprimes demandées dans ce cas. Qu'est-ce que la convention Aeras pour un crédit immobilier?

Dossier médical

Pour faire ses dossiers de MDPH, d’assurances, de changement de caisses ou de transfert entre deux hôpitaux, il est impératif que tout le dossier médical du patient suive. Pour cela il faut en faire la demande en lettre recommandée avec accusé de réception à l’hôpital d’origine, aux médecins ou aux services par lesquels le patient est passé. Cette demande est faite par les parents ou les représentants légaux en pédiatrie et par le patient lui-même pour les adultes. Le médecin traitant, avec l’accord du patient ou de la famille, peut également faire la démarche. Il est aussi possible de demander à être en copie à chaque fois de tous les comptes-rendus de consultations, d’examens, d’interventions, d’hospitalisations.

Certificat médical avion

Avec une nutrition artificielle, il est possible de prendre l’avion. Cependant un certificat médical rédigé par l’hôpital prescripteur mentionnera les éléments suivants : nécessité d’avoir tout son matériel médical (poches de nutrition en glacière ou non, sondes, flacons, ampoules, seringues, aiguilles, compresses, pompes), à disposition en cabine et non en soute en raison de la température de la soute et de la nécessité d’utiliser tout ce matériel pour effectuer des branchement en cours de voyage.

Les recours

Pour tout contentieux entre la MDPH, l’ARS, la SS et la personne handicapée majeure ou les parents d’un enfant handicapé mineur, la compétence revient au Tribunal du contentieux de l’incapacité. Il existe un tribunal par région. A savoir que ces démarches sont très difficiles et très longues et peuvent durer plus de 2 ans. Litiges avec la Sécurité sociale : Tribunal du contentieux de l'incapacité