Association loi 1901

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Prise en charge à l’hôpital dès la naissance

 

Dès la naissance, tant que le bébé reste à l’hôpital, sans aucun retour à domicile, même avec plusieurs transferts, il est d’office pris en charge à 100% par la sécurité sociale sans avoir besoin de s’occuper des formalités, quelque soit la durée des hospitalisations qui s’enchainent.

Durant les 30 jours qui suivent la naissance, la prise en charge est également à 100% pour tous les soins et hospitalisations faits dans un établissement de santé.  Peut-on bénéficier d'une prise en charge à 100% par l'Assurance maladie ?                               

Dès que l’enfant est sorti de l’hôpital au-delà de ses 30 premiers jours de vie, il faut passer par le système de l’ALD pour la prise en charge de ses soins.

 

 

AJPP

Dès la naissance, à l’hôpital et ensuite à domicile, les parents peuvent bénéficier d’une AJPP (allocation journalière de présence parentale) s’ils doivent interrompre leur activité professionnelle pour rester avec votre enfant. Cette allocation est à demander à la CAF (caisse d’allocations familiales) et est soumise à conditions. Elle n’est pas cumulable avec les compléments de l’AEEH de l’enfant concerné, l’AAH de l’adulte concerné, l’indemnisation de congés de maternité, de paternité, d’adoption, l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’allocation de remplacement pour maternité, l’indemnisation des congés maladies ou accidents de travail, les indemnités des demandeurs d’emploi, pension de retraite ou d’invalidité, le CLCA (complément de libre choix d’activité) de la prestation d’accueil du jeune enfant. (Allocation journalière de présence parentale (AJPP)). L’enfant doit être âgé de moins de 20 ans et l’adulte à charge fiscalement. Il doit être atteint d’une pathologie nécessitant des soins contraignants entrainant la présence d’un des 2 parents à ses côtés. L’allocation est attribuée dans la limite de 22 jours par mois pour une durée maximale de 310 jours à prendre sur 3 ans, avec révision de l’état de santé de l’enfant tous les 6 mois, simultanément par les 2 parents ou successivement. Un complément pour frais, qui lui est soumis à plafond de ressources, peut être rajouté. C’est la CAF qui verse cette allocation et son complément.

 

 

Autres modes de présence parentale

Comme pour tous les enfants, la maman a droit à un congé de maternité qui est différent selon que l’on relève du secteur privé ( Secteur privé : congé de maternité ) ou public ( Fonction publique : congé maternité ). Ce congé peut être aménagé si l’enfant est hospitalisé. Les papas ont également droit à un congé de paternité.

 

Ces congés peuvent être prolongés par un congé de présence parentale (AJPP) et/ou un congé parental d’éducation, pour le secteur privé à temps plein Congé parental d'éducation à temps plein dans le secteur privé ou à temps partiel Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur privé, et pour le secteur public Fonction publique : congé parental et Fonction publique : congé de présence parentale.

 

Quel que soit l’âge de l’enfant, un agent titulaire de la fonction publique peut se mettre en disponibilité pour l’élever tout en pouvant être réintégré dans son administration par la suite ( Fonction publique : motifs et durée de la mise en disponibilité ). Ce système existe dans le secteur privé mais de façon beaucoup plus réduite ( Congé de soutien familial dans le secteur privé ).    

 

 

 

AEEH   (ALLOCATION D'ÉDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPÉ)

Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans

L’Aeeh (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) vous aide dans l’éducation et les soins à apporter à votre enfant handicapé. Elle remplace l’Aes (Allocation d’éducation spéciale).

Conditions d’attribution

  • Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales. Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans à charge. Votre droit dépend du taux d'incapacité de l'enfant. Ce taux est apprécié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph). Celle-ci se prononce également sur l'attribution de l'allocation, des compléments, et sur leur durée de versement.
     
  • Vous avez droit à l'allocation si votre enfant  :
    • présente une incapacité d'au moins 80%
    • ou présente une incapacité comprise entre 50% et 79%, s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile.
    • n’est pas en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale.
       

Montant (du 1er avril 2014 au 31 mars 2016)

  • Le montant de base de l’Aeeh s’élève à 129,99 euros par mois.
  • Ce montant peut être majoré par un complément accordé  par la Cdaph qui varie en fonction de plusieurs facteurs : votre éventuelle cessation d’activité professionnelle (totale ou partielle) et/ou l’embauche ou non d’une tierce personne rémunérée et/ou le montant des dépenses engagées du fait de l’état de santé de votre enfant.

Il existe six catégories de complément :

1ère catégorie :   97,49 euros ; 2e catégorie : 264,04 euros ;

   3e catégorie : 373,71 euros ; 4e catégorie : 579,13 euros ;

   5e catégorie : 740,16 euros ; et 6e catégorie :  1 103,08 euros

Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d'un complément Aeeh lorsque celui-ci est attribué pour recours à une tierce personne, que ce recours soit effectivement assuré par le parent lui même ou par une tierce personne rémunérée à cet effet.

En fonction des catégories, son montant est :

2e catégorie :   52,81 euros ; 3e catégorie :  73,12 euros ;

4e catégorie : 231,54 euros, 5e catégorie : 296,53 euros ; et 6e catégorie : 434,64 euros.
 

Important

Aucune majoration n’est attribuée au titre de la 1ère catégorie.

Durée de versement

  • C’est la Commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui apprécie l’état de santé de l’enfant ou de l’adolescent et décide de l’attribution de l’Aeeh et de son complément éventuel, pour une durée renouvelable d’un an au minimum et de cinq ans au plus (sauf aggravation du taux d’incapacité).

Depuis le 1er avril 2008, les familles bénéficiaires de l’Aeeh de base ont la possibilité d’opter :

  • soit pour un complément d’Aeeh,
  • soit pour la prestation de compensation du handicap (Pch) versée par le Conseil général.

En plus de ce choix, il est possible de cumuler le complément d'Aeeh avec le troisième élément de la prestation de compensation (versé si vous avez engagé des frais pour l'aménagement du logement ou du véhicule, ou si vous êtes confronté à des surcoûts liés au transport).

Si vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale, vous pourrez recevoir en même temps l'Aeeh mais ni son complément ni la majoration pour parent isolé.
 

Pratique

  • La demande d’Aeeh (et éventuellement la demande de prestation de compensation) et les pièces justificatives doivent être adressées à la Maison départementale des personnes handicapées.
  • Si votre enfant est en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, vous pouvez recevoir l’Aeeh pour les périodes où l’enfant est de retour à votre foyer (par exemple petites et grandes vacances ou fins de semaine).
  • Attention, le droit à l'Aeeh est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt du dossier.
  • Le bénéfice de l'Aeeh peut, sous certaines conditions, vous permettre d'être affilié à l'assurance vieillesse.

 

 

PPAP - PPRE - PAI - PPS = l’école et la socialisation

L’enfant de moins de trois ans n’est pas soumis à l’obligation de scolarisation. Pour un petit enfant en NA, il existe des lieux privilégiés qui sont susceptibles de l’accueillir afin de commencer sa vie sociale comme les autres enfants. L’acceptation d’enfants en NA dépend de chaque commune : crèche, halte garderie, pouponnière à caractère sanitaire.

 

A partir de trois ans, il existe des dispositifs spécifiques.

 

Le PPAP (programme personnalisé d’aide et de progrès) et le PPRE (programme personnalisé de réussite éducative) s’adressent plus particulièrement aux élèves ayant des difficultés scolaires au niveau de l’école élémentaire (primaire).

 

Le PAI (projet d’accueil individualisé) et le PPS (projet personnalisé de scolarisation) s’adressent aux enfants et élèves atteints de pathologies chroniques, allergiques, troubles alimentaires, du langage et toute atteinte à la santé susceptible d’évoluer sur une longue période ( Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ? ). Il peut démarrer dès la crèche, la halte garderie afin d’assurer la sécurité de l’enfant dès sa première socialisation.

 

Le PAI permet de favoriser l’accueil et l’intégration des enfants et élèves concernés. C’est un contrat local rédigé en accord avec la famille,  le directeur de l’école-crèche-halte garderie, les enseignants, le personnel de santé scolaire, un représentant de la collectivité locale et bien sûr l’enfant concerné. Il a la forme d’une convention recensant les besoins spécifiques de l’élève en matière de soins quotidiens, d’horaires particuliers, temps partiels, lieu de repos, sorties de classe sans permission.

 

Le PPS (projet personnalisé de scolarisation) permet d’organiser la scolarité de l’élève autour de ses besoins sur tous les plans : éducatif, pédagogique, psychologique, médical et paramédical, matériel individuel adapté, AVS (auxiliaire de vie scolaire). Ce contrat départemental est décidé par la CDAPH et chaque besoin est détaillé. Il peut être rajouté un recours à un SESSAD (service d’éducation spéciale et de soins à domicile).

 

Le PPS existe de l’école primaire à la fin du lycée. On peut y introduire la notion d’éclatement de la scolarité à temps partiel (faire une année scolaire en deux ans par exemple). On y trouve également les aménagements possibles du temps pour les examens et épreuves officielles de la scolarité (tiers temps supplémentaire par épreuve - besoin de faire des pauses - des soins…).

 

Les  services et types de scolarisation particuliers adaptés à tous types de handicap sont détaillés dans le site École et handicap sur service-public.fr. On peut aussi recourir à l’enseignement à distance et poursuivre sa scolarité à son domicile avec l’aide du CNED (centre national d’enseignement à distance).

 

 

Les établissements spécialisés

Il est possible que l’hôpital, ou le médecin traitant ou au final la CDAPH l’oriente vers un établissement spécialisé, différent d’un accueil ou d’une scolarité classique, pour y trouver des services ponctuels ou un véritable lieu de vie. Ces établissements peuvent, pour certains, être fréquentés en parallèle avec la scolarisation normale : CAMSP (Centre d’action médico-sociale précoce), CMPP (centre médico-psycho-pédagogique), SESSAD, IME (institut médico-éducatif), IMP (Institut médico-pédagogique), IEM (institut d’éducation motrice), IMPro (institut médico-professionnel), EME (externat médico-éducatif), EMPro (externat médico-professionnel), ITEP (institut thérapeutique, éducatif et pédagogique), MECS (maison d’enfants à caractère social), SAMO (service et actions en milieu ouvert).  Détail des établissements pour enfants handicapés - ORS -.

 

 

Le don gratuit de jours de repos

Depuis le 10 mai 2014, la loi autorise un salarié à renoncer anonymement et sans contrepartie, avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident, rendant indispensable une présence soutenue.

 

Tous les types de jours de repos (RTT, récupération, congés payés ordinaires) sont concernés, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Cependant, parmi les jours de congés annuels ordinaires, seuls peuvent faire l’objet d’un don ceux qui sont au-delà de 24 jours.

Le caractère indispensable de la présence soutenue doit être attesté par le médecin ayant en charge la maladie ou le handicap de l’enfant. Pour le parent qui reçoit ces jours, cette période est assimilée à une période de travail effective pour les droits à l’ancienneté et au salaire. LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade